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ACS - AME - CMU-C - PUMA
La CMU n’existe plus

ACS : Aide Complémentaire Santé AME : Aide Médicale d'État CMUC : Couverture Maladie Universelle Complémentaire PUMA : protection universelle maladie

Contact

CPAM 93
195 avenue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY CEDEX

Horaires d’ouverture lundi - vendredi 8h30 - 17h
Composez le 36 46 (0,028 € la mn depuis un poste fixe)

Comprendre PUMA - CMU C - ACS - AME

Droits et démarches

Vous n’êtes bénéficiaire d’aucun régime d’Assurance Maladie et résidez en France régulièrement depuis plus de trois mois ?
Pour bénéficier de la protection universelle maladie vous devez

  • être en situation régulière
  • résider en France de manière stable depuis au moins trois mois et
  • n’être pas déjà couvert par un autre régime obligatoire de Sécurité sociale
Protection universelle maladie (PUMA)

À partir du 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application (PUMA). Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • de ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Les personnes sans activité professionnelle, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Pourquoi la CMU de base est-elle supprimée ? Voir le site Ameli

L’affiliation sur critère de résidence. Voir le site de Ameli

La CMU complémentaire (CMU C)

La CMU complémentaire continue d’exister.
Protection complémentaire (comparable à une mutuelle) accordée sur critères de ressources.
Vous disposez de faibles ressources et souhaitez bénéficier d’une protection complémentaire ?

La CMU complémentaire est gratuite et vous permet d’être couvert à 100 %, sans avance de frais, pour la plus grande partie de vos dépenses de santé.
Elle possède tous les avantages d’une protection complémentaire avec, en plus, la gratuité et la dispense d’avance de frais chez tous les professionnels de Santé pour vos soins remboursables.

Droits et démarches

Pour en bénéficier, vous devez

  • habiter en France depuis plus de trois mois
  • être en situation régulière,
  • le revenu mensuel de votre foyer ne doit pas dépasser pas un certain montant

Vos soins seront pris en charge à 100 % sans avance de frais y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier.
En outre, vous n’aurez pas à payer la participation forfaitaire d’un euro.
Aide financière supplémentaire : des bons d’action sanitaire et sociale peuvent être délivrés, sous certaines conditions.

Formulaires CMU C

- CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé (pdf)
- CMU complémentaire - choix par le demandeur de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (pdf)

Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)

Depuis le 1er juillet 2015, l’Aide Complémentaire Santé (ACS) est remplacée par l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) : un dispositif renforcé pour améliorer l’accès aux soins.
Cette aide est ouverte aux personnes dont les ressources sont faibles mais, cependant, supérieures à celles de la CMU C, son montant varie de 150 à 600€.

Elle permet :

  • de bénéficier de tarifs sans dépassement d’honoraires quel que soit le médecin,
  • de ne pas faire d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par l’Assurance maladie et l’organisme complémentaire dans le cadre du parcours de soins coordonné,
  • d’être exonéré des franchises et de la participation forfaitaire et
  • d’accéder à des tarifs réduits sur les factures de gaz ou d’électricité.

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.

Aide financière de la Caisse d’Assurance Maladie de Seine Saint Denis (08/2016)

Nouvelle aide permettant aux personnes en difficulté de voir leur cotisation à une couverture complémentaire en partie financée et de réduire ainsi les dépenses de santé restant à leur charge.

Les bénéficiaires :

  • personnes percevant l’AAH
  • assurés de plus de 65 ans ou de moins de 25 ans
  • familles monoparentales.
    -  Les conditions d’attribution pour les autres personnes :
  • être assuré et avoir eu un refus CMUC-ACS
  • avoir des ressources supérieures au plafond CMU-C d’au maximum 60% (pour une personne seule, ressources mensuelles comprises entre 972€ et 1080€)

Les conditions pour en bénéficier :

  • constituer un dossier µCMUC/ACS, après avoir reçu la notification de refus,
  • un courrier relatif à cette aide vous sera adressé,
  • le versement de l’aide s’effectuera après présentation d’un justificatif d’adhésion à une complémentaire santé.

Accéder directement à l’information

  • Quels sont les avantages de l’ACS ?
  • Quelles conditions pour bénéficier de l’ACS ?
  • Comment faire votre demande d’ACS, étape par étape
  • Comment l’ACS vous est-elle attribuée ?
  • Comment choisir votre complémentaire santé ?
  • Comment renouveler votre ACS ?
L’Aide Médicale de l’Etat (AME)

Elle vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).

À titre exceptionnel, l’AME peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale.

- La demande d’aide médicale est instruite par les caisses d’assurance maladie du régime général
- L’aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire

En principe, les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’AME, de même que le forfait hospitalier, certaines conditions de prise en charge des soins.
Pour les demandes d’AME déposées à compter du 1er mars 2011, le droit aux prestations de l’AME est conditionné par le paiement d’un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts)

  • Cette somme est acquittée par la remise d’un timbre fiscal au moment du retrait du titre d’admission à l’AME
  • Le droit de timbre n’est pas dû pour les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires de l’AME complémentaire, mineurs ou majeurs

Plus de 200 000 personnes ont eu accès à l’aide médicale de l’Etat en 2010

Accéder en ligne aux formulaires de demande

Voir Carte européenne d’assurance maladie

Voir l’article sur les PASS
Les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) donnent accès aux droits et aux soins aux personnes en situation de précarité.