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ANESM La protection juridique
Agence nationale de l’évalutation des établisssements et services sociaux et médico-sociaux

Recommandation de l'ANESM relative à la protection juridique des majeurs

L’Agence nationale de l’évalutation des établisssements et services sociaux et médico-sociaux


Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.

Les missions de l’Anesm sont directement issues des obligations faites aux ESSMS (Etablissements sociaux ou médico-sociaux) qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent
Les évaluations se conduisent, selon l’article L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

L’ANESM a publié une nouvelle recommandation sur la « participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique (pdf) ».
Cette recommandation s’adresse aux professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » pour rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées.

L’ANESM conseille vivement aux préposés exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux de s’y référer.
Elle peut être utilisée comme un support d’échange avec les personnes protégées et leurs proches ainsi qu’avec les partenaires extérieurs.