Le décret fixe « les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ».
Il est paru au « Journal officiel » le vendredi 13 mai 2014.
Ce dispositif possède maintenant un cadre réglementaire complet.
Ce dernier texte doit inciter ceux qui ne se sont toujours pas signalés à entrer dans les Ad’AP, en déposant soit un agenda, soit une attestation d’accessibilité. »
L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
En cliquant ici, vous aurez accès à un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer votre registre.
Ce guide s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
Le parti pris est de faire simple et utile.
Il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.
Consultez la lettre n° 16 de l’agenda d’accessibilité programmée contenant :
Voir les précédentes lettres de l’Ad’AP
Votre contact sur la commune : Pôle Urbanisme Service du Cadastre
Hôtel de Ville 20 rue Claude Pernès
Tél 01 49 35 37 89
lundi - mardi - mercredi - vendredi 8h30 - 11h45 / 13h30 - 17h45
jeudi 8h30 à 11h45
L’Hôtel de Ville est fermé au public le jeudi après-midi
Voir article réunion des professionnels de santé du 11 septembre 2014
Le Pôle Urbanisme est votre Contact - Information pour les autorisations du droit des sols aux établissements recevant du public (ERP) de la catégorie 5 ( groupe 2) : cabinets médicaux.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé, au plus tard, le 27 septembre 2015 par tous les professionnels de santé exerçant en cabinet libéral.
Dernier texte publié : l’arrêté du 8 décembre 2014 ; il déclare, comme non soumises à dérogation, les rampes amovibles.
Dans la ligne des objectifs fixés par la loi 11 février 2005, la loi du 10 juillet 2014, autorise le gouvernement à publier une ordonnance pour les Ad’AP.
L’accessibilité demeure une obligation légale : les dossiers d’ Ad’AP sont à adresser à la Mairie qui les enregistre puis les transmet à la Préfecture pour avis.
Rosny-sous-Bois est impliquée depuis de nombreuses années quant à la mise en conformité de la voirie et des établissements recevant du public.
Aujourd’hui, la volonté politique est de mettre en conformité les ERP municipaux et les installations ouvertes au public (IOP), afin de créer une cohérence pour l’ensemble du cheminement sur le territoire communal.
Voir article Accessibilité - Loi
Pour les cabinets médicaux, suivant la nature des travaux envisagés, il faudra déposer :
Les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP, pour chaque cas, sont téléchargeables sur le site Ministère du Développement durable.
Voir le site Ministère
Voir le référent départemental séquano-dyonisien sur le site du ministère
Faites vous-même un premier diagnostic de mise en accessibilité, pour votre ERP, sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE 93)
2bis rue Pablo Picasso 93000 Bobigny
Tél 01 48 32 25 93 / Fax 01 48 31 15 36
peut vous conseiller et vous aider gratuitement
Voir le site du CAUE 93
Voir le site du Ministère du Développement durable
Arrêté du 8 décembre 2014
Il fixe les dispositions prises :
Consulter le texte sur le site de Légifrance
Publication de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
L’ordonnance du 26 septembre 2014 est applicable à partir du 30 septembre
Une ordonnance relative à la mise en accessibilité
L’ordonnance crée un nouveau motif de dérogation
Voir le texte de l’ordonnance du 26 septembre 2014
Délibérations de la sous-commission départementale d’accessibilité
Dans le cadre des dossiers soumis à la commune par les professionnels de santé
L’obligation légale d’accessibilité concerne les locaux des professionnels de santé.
Seuls les locaux également utilisés comme lieux d’habitation par les praticiens, sont exemptés de l’obligation légale de mise aux normes.
Cette obligation légale d’accessibilité découle de la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible
Les ERP sont classés en 5 catégories, constituant deux groupes, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement
Groupe 1
Groupe 2
Ad’AP : des agendas à 3, 6 ou 9 ans
Le gouvernement met en place des agendas d’accessibilité programmée : les Ad’AP
Ils permettront aux acteurs publics et privés, qui n’auront pas tenu les délais (1er janvier 2015), de s’engager « sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité ».
En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP
En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
Les délais de report varient selon la catégorie de l’ERP
1
Pour les ERP de 5e catégorie (soit 80 % du cadre bâti), ces agendas pourront atteindre 3 ans maximum
2
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances :
Les dossiers déposés après cette date seront soumis à une réduction du délai de réalisation et au paiement d’une pénalité.
La validation (tacite ou expresse selon les cas) par le préfet des projets d’Ad’AP marquera le point de départ de l’Ad’AP.
3
Contrôle de l’exécution des Ad’AP
Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers
Le gestionnaire devra transmettre au préfet un bilan
En fin de périodes intermédiaires :
En fin d’Ad’AP, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP :
Deux guides à votre disposition :
1 Le guide « Accessibilité » (publié avant juillet 2014) a été élaboré à l’attention des professionnels de Santé, avec le concours des organisations professionnelles et l’appui de la direction générale de l’offre de soins
La délégation ministérielle à l’accessibilité en a assuré la rédaction
Vous trouverez
2 Le guide de bonnes pratiques pour une signalétique adaptée dans les établissements recevant du public