Le décret fixant « les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public » est paru au « Journal officiel » le vendredi 13 mai 2014.
Ce dispositif possède maintenant un cadre réglementaire complet.
Ce dernier texte doit inciter ceux qui ne se sont toujours pas signalés à entrer dans les Ad’AP, en déposant soit un agenda, soit une attestation d’accessibilité. »

Consultez la lettre n° 16 de l’agenda d’accessibilité programmée contenant :

• Les chiffres au 1er mai 2016
• Un point de situation en trois graphiques
• La cartographie des Ad’AP

Voir les précédentes lettres de l’Ad’AP

Votre contact sur la commune : Pôle Urbanisme Service du Cadastre
Hôtel de Ville 20 rue Claude Pernès
Tél 01 49 35 37 89
lundi - mardi - mercredi - vendredi 8h30 - 11h45 / 13h30 - 17h45
jeudi 8h30 à 11h45
L’Hôtel de Ville est fermé au public le jeudi après-midi

Voir article réunion des professionnels de santé du 11 septembre 2014

Le Pôle Urbanisme est votre Contact - Information pour les autorisations du droit des sols aux établissements recevant du public (ERP) de la catégorie 5 ( groupe 2) : cabinets médicaux.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé, au plus tard, le 27 septembre 2015 par tous les professionnels de santé exerçant en cabinet libéral.

Dernier texte publié : l’arrêté du 8 décembre 2014 ; il déclare, comme non soumises à dérogation, les rampes amovibles.
Dans la ligne des objectifs fixés par la loi 11 février 2005, la loi du 10 juillet 2014, autorise le gouvernement à publier une ordonnance pour les Ad’AP.
L’accessibilité demeure une obligation légale : les dossiers d’ Ad’AP sont à adresser à la Mairie qui les enregistre puis les transmet à la Préfecture pour avis.
Rosny-sous-Bois est impliquée depuis de nombreuses années quant à la mise en conformité de la voirie et des établissements recevant du public.
Aujourd’hui, la volonté politique est de mettre en conformité les ERP municipaux et les installations ouvertes au public (IOP), afin de créer une cohérence pour l’ensemble du cheminement sur le territoire communal.
Voir article Accessibilité - Loi

Pour les cabinets médicaux, suivant la nature des travaux envisagés, il faudra déposer :

• soit une déclaration préalable
• soit une demande d’autorisation de travaux
• soit une demande de permis de construire.

Les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP, pour chaque cas, sont téléchargeables sur le site Ministère du Développement durable.

Voir le site Ministère

Voir le référent départemental séquano-dyonisien sur le site du ministère

Faites vous-même un premier diagnostic de mise en accessibilité, pour votre ERP, sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE 93)
2^bis rue Pablo Picasso 93000 Bobigny
Tél 01 48 32 25 93 / Fax 01 48 31 15 36
peut vous conseiller et vous aider gratuitement

• à remplir votre dossier
• quant à l’évaluation des travaux à réaliser dans votre cabinet.

Voir le site du CAUE 93

Voir le site du Ministère du Développement durable

Dernier texte publié très important pour les petits commerces

Arrêté du 8 décembre 2014
Il fixe les dispositions prises :

• pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et
• de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
• Il déclare, comme non soumises à dérogation, les rampes amovibles

Consulter le texte sur le site de Légifrance

Publication de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
L’ordonnance du 26 septembre 2014 est applicable à partir du 30 septembre
Une ordonnance relative à la mise en accessibilité

• des établissements recevant du public
• des transports publics
• des bâtiments d’habitation
• de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée
• au journal officiel le 27 septembre.

L’ordonnance crée un nouveau motif de dérogation

• une dérogation pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation dont les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité
• Elle prévoit la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements qui ne seront pas aux normes au 31 décembre 2014
• Le projet d’Ad’AP devra être déposé au plus tard le 27 septembre 2015
• Sauf exceptions, la durée d’exécution de l’Ad’AP ne pourra pas excéder trois ans.

Voir le texte de l’ordonnance du 26 septembre 2014

Délibérations de la sous-commission départementale d’accessibilité
Dans le cadre des dossiers soumis à la commune par les professionnels de santé

• puis transmis à la préfecture par les maires, concernant la sous-commission départementale d’accessibilité,
• l’avis écrit du Maire doit obligatoirement être fourni
• il peut être représenté dans cette sous-commission, par l’adjoint en charge de l’accessibilité
• ou par un représentant de la commune dûment mandaté En cas d’absence de ce document ou de l’une des personnes pré-citées, lors de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer et le dossier sera frappé d’incomplétude avec, pour effet, de revenir au sein des collectivités respectives afin de le compléter mais également de décaler l’avis rendu à l’assemblée délibérante suivante (soit décalage d’un minimum de trois semaines).

Retour sur l’obligation d’accessibilité

L’obligation légale d’accessibilité concerne les locaux des professionnels de santé.
Seuls les locaux également utilisés comme lieux d’habitation par les praticiens, sont exemptés de l’obligation légale de mise aux normes.

Cette obligation légale d’accessibilité découle de la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible

Les ERP sont classés en 5 catégories, constituant deux groupes, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement

Groupe 1

• 1 au-dessus de 1 500 personnes
• 2 de 701 à 1 500 personnes
• 3 301 à 700 personnes
• 4 300 personnes et au-dessous

Groupe 2

• établissements accueillant un nombre de personnes inférieur aux catégories précédentes, tels que les cabinets médicaux.

Ad’AP : des agendas à 3, 6 ou 9 ans
Le gouvernement met en place des agendas d’accessibilité programmée : les Ad’AP
Ils permettront aux acteurs publics et privés, qui n’auront pas tenu les délais (1er janvier 2015), de s’engager « sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité ».
En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP
En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.

Voir les détails techniques de l’obligation de mise en accessibilité sur le site du Ministère du Développement durable

Les délais de report varient selon la catégorie de l’ERP

1
Pour les ERP de 5e catégorie (soit 80 % du cadre bâti), ces agendas pourront atteindre 3 ans maximum

• pour les ERP de 1re à 4e catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises), ces agendas pourront atteindre 6 ans maximum
• pour les patrimoines complexes, ces agendas pourront aller jusqu’à 9 ans Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées L’Ad’AP sera construit autour d’une, deux ou trois périodes de travaux servant de points d’appui au contrôle. Les Ad’AP s’appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 (transports urbains) à 9 ans (transport ferroviaire).

2
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances :

• toute mesure relevant du domaine de la loi
• afin de définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé
• pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
• ces formalités s’imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n’ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité

Les dossiers déposés après cette date seront soumis à une réduction du délai de réalisation et au paiement d’une pénalité.
La validation (tacite ou expresse selon les cas) par le préfet des projets d’Ad’AP marquera le point de départ de l’Ad’AP.

3
Contrôle de l’exécution des Ad’AP
Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers
Le gestionnaire devra transmettre au préfet un bilan
En fin de périodes intermédiaires :

• A un point d’avancement en fin de première année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes
• B une attestation de fin d’Ad’AP
• C La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales.

En fin d’Ad’AP, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP :

• l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et
• la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée.
• Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP
• Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d’Ad’AP si les obligations d’accessibilité ne sont toujours pas respectées.

Deux guides à votre disposition :
1 Le guide « Accessibilité » (publié avant juillet 2014) a été élaboré à l’attention des professionnels de Santé, avec le concours des organisations professionnelles et l’appui de la direction générale de l’offre de soins
La délégation ministérielle à l’accessibilité en a assuré la rédaction
Vous trouverez

• Les obligations attachées à l’aménagement du cabinet médical
• Les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations
• Les questions administratives
• Les conditions d’obtention d’une dérogation aux règles

2 Le guide de bonnes pratiques pour une signalétique adaptée dans les établissements recevant du public