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Accessibilité - Loi
Égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

La loi du 11 février 2005 conduit à un encadrement juridique renforcé en matière d'accessibilité.

Accessibilité

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, des travaux conjoints entre les organisations professionnelles de l’hôtellerie et celles du commerce et les associations de personnes handicapées ont permis de concevoir deux fiches traitant de la dérogation aux règles d’accessibilité.
- en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences et
- la question de la jonction entre la voirie et l’établissement recevant du public

Elles ont pour objectif de donner des lignes directrices aux CCDSA (Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, pdf))

Ces deux fiches construites sur la base de dossiers soumis à l’avis des CCDSA ont été adressés aux secrétariats des CCDSA
Il leur a été demandé de veiller à mettre en oeuvre les orientations retenues et de diffuser ces fiches aux membres des commissions et aux partenaires économiques

Les conditions normées posées pour l’accessibilité

  • porte
  • rampe d’accès
  • WC pour handicap
  • lavabo PMR (personne à mobilité réduite)
  • L’accessibilité de certains bâtiments comme les ERP (établissements recevant du public), les logements et les écoles, est soumise à des normes.
  • Si le cheminement extérieur d’un bâtiment possède des portes, celles-ci doivent obligatoirement avoir une largeur minimale réglementée par rapport : au nombre d’occupants ou à la surface du local.

Les normes

  • salle accueillant plus de 100 personnes : la porte a une largeur de 1,40 m avec un passage utile supérieur à 0,77 m
  • salle accueillant moins de 100 personnes : la porte a une largeur de 0,90 m et un passage utile supérieur à 0,83 m
  • locaux de moins de 30 m2 : la porte a une largeur de 0,80 m et un passage utile supérieur à 0,77 m. Toutes les portes des espaces accessibles sont concernées par ces normes (portes de WC notamment).

Attention ! Les commandes de manœuvre doivent être conçues de façon à garantir une ouverture facile.

L’accessibilité à Rosny-sous-bois

Dès 2006, la municipalité de Rosny-sous-bois a réalisé un audit de la voirie, puis en 2007 celui concernant l’accessibilité des établissements recevant du public.
Parmi les sites audités, au nombre de 60, les établissements scolaires du 1er degré.

Les résultats de cette étude ont fait apparaître un indice moyen d’accessibilité, du cadre bâti communal, de 45% situant la ville dans la moyenne des autres villes de taille équivalente auditées par le prestataire.
Dans le cadre de projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux et de leurs abords, les écoles (maternelles et primaires) font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de la Mairie.

Au niveau de la voirie l’étude a constaté une progression très régulière.
Après l’installation de 18 feux sonores parlants au cours de ces dernières années, aujourd’hui, 313 passages piétons sont adaptés sur 373.

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