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Carte européenne mobilité-inclusion de stationnement
L’unique carte valable

Dès le 1er janvier 2017, les premières cartes mobilité-inclusion remplaceront les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées.

Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement, à partir du 1er janvier 2017, les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Cette carte est l’unique carte valable pour stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Munies de cette carte, les personnes handicapées, ou les personnes les accompagnant, ont un accès gratuit et sans limitation de durée à Rosny-sous-Bois, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public et non plus seulement les places réservées et matérialisées par une signalétique spécifique.

EN SAVOIR + sur cette nouvelle carte, sur le site internet du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

La carte Européenne

Elle remplace, depuis 2011 :

  • le macaron GIC (Grand Invalide Civil)
  • ou le macaron GIG (Grand Invalide de Guerre)

Stationnement gratuit pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement

Par la loi publie au JO du 19 mars (n° 2015-300 -18/03/ 2015) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement qui modifie le code de l’action sociale et des familles.
Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public et plus seulement les places réservées et matérialisées par une signalétique spécifique.

Pour bénéficier de cette gratuité, la carte de stationnement européenne devra être apposée de manière très visible derrière le pare-brise.
Cette carte est destinée à son titulaire et non pas à un véhicule précis.
Elle doit donc être retirée dès que ce dernier n’est plus utilisé pour le transport de la personne handicapée.
NB : si elles le souhaitent, les autorités compétentes, en matière de stationnement, pourront fixer une durée maximale de stationnement.
Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures.
Une exception : les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Voir le texte de loi

Démarches à entreprendre

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée au regard des difficultés de déplacement, et non plus en fonction du taux d’invalidité.

La demande est à effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide d’un formulaire disponible

  • au CCAS de l’Hôtel de Ville
  • ou au Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre), sur papier libre.

Consulter la liste des documents nécessaires pour la demande de carte Européenne de stationnement.