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Compteurs Linky

Pour tout savoir : qui s'en occupe, qui est responsable, est-ce nocif...?

De nombreux Rosnéens nous ont fait part de leurs craintes concernant les compteurs Linky de Enedis. Afin de ne pas laisser s’installer une psychose et vous permettre de vous faire un avis construit sur la question, nous vous invitons à consulter la synthèse du rapport de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), et pour les plus motivés le rapport complet de 146 pages.

Pour faire simple, l’Agence conclut à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme.

Note du Sipperec sur le déploiement du compteur communicant Linky

La ville a transféré au Sipperec l’ensemble des compétences attachées à la distribution publique de l’électricité.

1. Généralités

Linky est le nouveau compteur d’électricité communicant installé par Enedis (ex-ERDF) depuis le 1er décembre 2015. Il fait partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité et appartient aux communes ou les autorités concédantes qui les représentent. L’Europe, à travers les directives 2009/72/CE et 2012/27/UE adoptées les 13 juillet 2009 et 11 septembre 2012 par le Parlement européen, vise une meilleure maitrise de la consommation d’énergie en vue d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020 au sein de l’Union.

Ces nouvelles directives traitent de tous les maillons de la chaîne énergétique (production, transport, distribution, utilisation et information des consommateurs) dans le but de stimuler allègement de la facture et surcroît d’activité lié aux investissements de maîtrise de l’énergie.

En vertu de la directive 2009/72/CE, « les États membres sont tenu de veiller à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».

Dans cette optique, l’Etat français à généralisé l’installation des compteurs communicants sur le territoire lors du vote de la loi de transition énergétique le 22 juillet 2015, en fixant un objectif de 90% de compteurs Linky d’ici fin 2021, soit 35 millions de compteurs remplacés, répondant ainsi à la directive 2012/27/UE veillant à ce que « si la mise en place de compteurs intelligents est jugée rentable, au moins 80 % des clients devront être équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 ».
Cette modernisation est présenté comme la première pierre du développement à l’échelle nationale des réseaux intelligents (ou « smartgrids »).

A noter que le secteur du gaz est concerné par des transformations similaires avec le déploiement de 11 millions de compteurs communicants Gazpar entre 2016 et 2022.

2. Rôle du compteur communicant « Linky »

Linky va permettre des améliorations pour les parties prenantes du secteur de l’électricité.

Pour le distributeur, ce nouveau compteur va permettre de réaliser, à distance, des relevés de consommation à différents pas horaires, des changements de puissance, la détection de pannes sur le réseau devraient faciliter la maintenance du réseau et en réduire les coûts.

Pour les fournisseurs, le compteur leur permettra de mieux suivre la consommation de leurs clients et proposer des offres commerciales plus nombreuses et plus adaptées à leurs usages.

Le consommateur, quant à lui, aura la possibilité d’avoir un meilleur suivi de sa consommation (sur internet, ou via les afficheurs déportés pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie) et d’être facturé sur sa consommation exacte plutôt que sur une estimation. Le relevé à distance des compteurs lui offrira également plus de confort par rapport à la relève in-situ.

Pour les collectivités, le déploiement de Linky pourrait être une opportunité pour obtenir de la part des concessionnaires des informations plus détaillées sur les consommations de leurs territoires, notamment dans le cadre de leurs démarches de Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) ; mais à ce stade la loi ne prévoit aucune fourniture d’informations de consommation associée au déploiement de Linky.

3. Controverses et marge de manoeuvre des consommateurs et des collectivités

Depuis le début de son déploiement, le compteur est sujet à de nombreuses critiques sur l’impact qu’il pourrait avoir sur la santé (ondes) et la sécurité (incendie) des consommateurs, sur le coût que son installation engendrera sur les factures d’électricité et sur la protection des données et de la vie privée. Ainsi, certains consommateurs refusent l’installation du compteur chez eux, et quelques communes ont même dé libéré contre son déploiement sur leur territoire.

a. Aspect sanitaire

Le compteur est un objet électronique de basse puissance qui émet bien moins d’ondes électromagnétiques que n’importe quel objet électroménager tel qu’un four à microondes ou même une ampoule.

Le compteur communique l’équivalent d’une minute par jour via la technologie « Courant Porteur en Ligne » (ou CPL) afin de remonter les in formations de consommation vers des concentrateurs présents dans les postes de distribution. Cette technologie utilise le réseau de distribution d’électricité basse-tension pour transmettre des données et n’émet aucune onde radio contrairement aux technologies Wi-Fi ou au Bluetooth.

Le concentrateur présent dans le poste de distribution publique communique avec les centres Enedis par GPRS, soit le réseau de téléphonie mobile.

Toutes ces technologies respectent les normes européennes en vigueur.

En 2012, le SIPPEREC a cofinancé avec deux autres syndicats d’énergie (le SIEIL 37 et le SIGERLY dans le Rhône) une étude confiée au CRIIREM sur les éventuels risques sanitaires liés au déploiement de Linky. L’étude, qui a été communiquée à Enedis et au Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, n’avait pas identifié de danger pour les usagers.

Plus récemment, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié le 30 mai 2016 un rapport de mesures des rayonnements électromagnétiques induits par les dispositifs de télé-relève des compteurs d’électricité Linky en laboratoire (Rapport de mesure en laboratoire http://www.anfr.fr/fileadmin/mediat... ). Les mesures publiées dans ce rapport sont bien inférieures aux valeurs-limites réglementaires d’émission de champs magnétiques et électriques alternatifs dans leur rapport à l’exposition humaine. L’ANFR a complété son rapport technique le 22 septembre 2016 (Rapports complémentaires de mesures http://www.anfr.fr/controle-des-fre... ) avec des mesures directement prises chez les particuliers qui « confirment que la transmission des signaux CPL utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant ».

Suite aux débats survenus autour du nouveau compteur, la Direction Générale de la Santé (DGS) a mandaté l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSES) pour établir « une synthèse des caractéristiques et des connaissances sur les expositions liées aux compteurs intelligents et les effets sanitaires associés ». Le rapport de cette étude est disponible : https://www.anses.fr/fr/system/file...

b. Enjeux de sécurité

Dans un article du 13 janvier 2016 paru sur le site d’UFC Que Choisir, il est recensé 8 cas d’incendie sur les 300 000 compteurs Linky installés pendant l’expérimentation qui a duré 5 ans. Le compteur lui-même ne serait pas en cause, il s’agit d’un défaut de serrage lors de l’installation qui provoque un court-circuit et qui peut se produire tout autant avec un compteur traditionnel.

Enedis semble avoir mis des mesures en place pour s’assurer de la qualité de la pose du nouveau compteur (serrage des câbles) et limiter les risques.

c. Protection des données

Enedis a mis en place un système de collecte et de gestion des données qui a été validé par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
De plus, le législateur a adopté des mesures visant à encadrer la communication des données et assurer leur confidentialité.

d. Marge de manoeuvre des collectivités et des consommateurs

La responsabilité de l’exploitation du réseau (et donc des compteurs), est exclusivement portée par Enedis en temps que concessionnaire.

Le maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale, dans la mesure où, au regard des textes (Code de l’Energie, décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques), il apparaît que l’Etat se serait réservé la mission de veiller au respect de l’ordre public en ce qui concerne le développement des dispositifs de comptage intelligents.

De même ne peut être invoqué le principe de précaution, dans la mesure où les trois critères cumulatifs : risque de dommage pour l’environnement, incertitude des connaissances scientifiques sur la réalité du risque et caractère potentiellement grave et irréversible des atteintes à l’environnement, ne sont pas réunis en l’espèce.

Les délibérations votées en conseil municipal contre l’installation de Linky sont donc nulles et illégales, car elles vont à l’encontre de la loi qui permet son déploiement et surtout parce que le conseil municipal n’a pas compétence à agir.

Par ailleurs, au terme des conditions générales du « contrat d’accès au réseau public de distribution », le client final ne peut s’opposer à la pose de compteur Linky. Enedis pourrait même envisager de suspendre le contrat.

4. Coût du projet

a) Coût direct lié à la pose

Le consommateur n’est pas facturé lors d’un changement de compteur.

Cependant, des dysfonctionnements, liés aux puissances limites d’abonnement, ont été constatés depuis la mise en place des compteurs intelligents. L’expérimentation menée dans la région lyonnaise a révélé que près de 10% des disjoncteurs n’étaient pas en phase avec la puissance souscrite par l’abonnée. Ainsi, l’installation de Linky, et le recalibrage des disjoncteurs sur les puissances souscrites, peut nécessiter pour l’usager de changer son abonnement à la hausse, ce qui est observé dans 1% des cas, selon Enedis.

Ce changement de puissance implique une augmentation du prix fixe de l’abonnement.

b) Coût indirect (TURPE)

La Commission de Régulation de l’Energie a présenté les coûts associés au projet Linky et les modalités de financement du projet dans une consultation du 30 avril 2014 suivie d’une délibération en date du 2 juillet 2014 « portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA ».

Le projet est présenté comme équilibré financièrement, les coûts étant compensés par des économies. L’investissement représente 4,5 Mds€ auxquels il faut ajouter 1 Mds€ de coûts de fonctionnement sur la durée du projet. Ces coûts sont compensés par des investissements évités pour 1,9 Mds€, des gains relatifs aux « pertes non techniques » pour 1,9 Mds€, des gains relatifs aux interventions techniques pour 1 Mds€, des gains relatifs à la relève (désormais possible à distance) pour 0,7 Mds€ et des gains dits « réseaux » pour 0,2 Mds€.