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Coordonnées du service et informations générales

L'Unité Hygiène du Service Propreté Urbaine assure les missions d'hygiène publique en application des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité.

Salubrité des logements

Les inspecteurs de salubrité de l’Unité Hygiène interviennent sur :

La salubrité des logements en relevant les infractions au Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis et au Code de la Santé Publique en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Les signalements effectués par des locataires concernant des problèmes d’hygiène dans leur logement devront être accompagnés des copies des documents suivants :

  • le bail
  • les trois dernières quittances de loyers
  • l’attestation d’assurance habitation
  • toute correspondance avec le propriétaire du logement concernant le signalement.
Avant de signaler votre situation à l’Unité Hygiène, il est préférable de transmettre un courrier à votre propriétaire l’informant des dégradations et lui demandant d’y remédier.

Note : L’assurance habitation est une obligation à la charge du locataire qui doit transmettre un justificatif d’assurance à son propriétaire (art 7 G de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Dans le cas contraire, le bail peut être résilié de plein droit par le propriétaire et les éventuels sinistres seront mis à votre charge sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.

Le contrôle sanitaire des commerces alimentaires

Il permet aux inspecteurs de vérifier leur application des bonnes pratiques d’hygiène alimentaire :

  • mise en place de l’HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points = analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise), c’est à dire une méthode de maîtrise de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires
  • respect des procédures de nettoyage et de préparation
  • traçabilité
  • formation du personnel.

Ces contrôles portent sur les commerces alimentaires pratiquant la remise directe aux consommateurs : boulangerie, boucherie, restaurant, brasserie, magasin de distribution. Ces contrôles se feront soit sur plainte, soit inopinément.

Les nuisances liées à l’environnement :

  • nuisances olfactives,
  • nuisances sonores,
  • dépôts sauvages de déchets sur parcelles privées,
  • animaux en divagation ou morts,
  • lutte contre les nuisibles
  • végétation débordant sur la voie publique.

Toute demande d’intervention ou signalement devra être adressé à Monsieur le Maire par courrier.

Coordonnées utiles :

- Unité Hygiène
Service Propreté Urbaine
Direction de l’Environnement
14 bis, rue Joseph et Etienne Montgolfier
Techniciens : 01-48-12-97-33 ou 97.34
Secrétariat : 01.48.12.97.30

- La Maison du Droit et de la Citoyenneté
Centre Administratif Hoffmann
60-66, rue Philibert Hoffmann
Tél : 01-41-58-59-70

- ADIL – Logement
Permanence le 1er et 3ème jeudi du mois de 9h à 12h sur RDV

- Le conciliateur civil
Permanence le vendredi de 9h à 12h sur RDV

- Le Point d’Accès au Droit
Permanence le mardi de 14h à 17h sur RDV.