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DASRI Patients
Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux

La mise en place de collectes par l'éco-organisme DASTRI concerne uniquement les patients en auto-traitement pour leurs DASRI piquants, coupants et tranchants

Le dispositif est en cours de mise en place sur le territoire séquano-dionysien et à Rosny-sous-bois.

Un serveur vocal interactif automatisé est à la disposition des patients depuis le 15 mai dernier
- N°Vert 0 800 664 664
- 03 21 14 22 46

DASTRI

DASTRI est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, depuis le mois décembre 2012, dans le cadre d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) concernant les Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux.

Il prend en charge l’obligation réglementaire des producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux de mettre en place et de financer la reprise des produits mis sur le marché, une fois arrivés en fin de vie.
Cette obligation ne concerne que les produits piquants, coupants, tranchants (PCT), produits par les patients en auto traitement (PAT).

Lexique

- BAA : boîte à aiguilles
- DASRI : déchets de soins à risque infectieux de type piquants (seringues) coupants et perforants
- DASTRI : éco-organisme désigné par l’ARS (au niveau national) et missionné par les laboratoires pharmaceutiques pour l’organisation de la collecte et l’élimination des déchets concernés
- PAT : patient en auto-traitement
- PAV : point d’apport volontaire
- OPCT : opérateur de collecte de traitement

Depuis le 29 mai 2013, DASTRI approvisionne les quelques 25 000 pharmacies d’officine et pharmacies à usage intérieur de boites à aiguilles de 1 et 2 litres.

La mise en place de collectes par DASTRI concerne uniquement les DASRI produits par les patients en auto-traitement.
En aucun cas ceux produits par les professionnels de Santé.

Ce sont les patients qui s’administrent un traitement médical (PAT) et/ou réalisent de l’auto-surveillance hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Ces patients sont atteints de pathologies définies par l’arrêté du 23 août 2011.

En voici la liste

  • Acromégalie
  • Algies vasculaires de la face et migraines
  • Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique
  • Choc anaphylactique
  • Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
  • Diabète
  • Dysfonction érectile d’origine organique.
  • Hémophilie sévère A et B
  • Hépatites virales
  • Infection à VIH
  • Infertilité ovarienne
  • Insuffisance rénale chronique
  • Insuffisance surrénale aiguë
  • Maladie de Parkinson
  • Maladie veineuse thrombo-embolique
  • Maladies auto-immunes
  • Ostéoporose post-ménopausique grave
  • Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance

Les Boites A Aiguilles (BAA)

En fonction de la nature et de la durée du traitement prescrit, des boites à aiguilles (BAA) adaptées à la récupération sécurisée des déchets perforants sont remises gratuitement au patient par le biais des pharmacies d’officine et des pharmacies à usage intérieur.
- Ces boîtes à aiguilles doivent être conformes à la norme NF X 30-500 définissant les exigences techniques des boites à aiguilles pour déchets perforants.

De couleur jaune, les boites destinées exclusivement aux patients en auto-traitement présentent un couvercle vert permettant ainsi d’identifier le producteur du déchet.
Elles feront également apparaitre un marquage spécifique,notamment le nom de l’éco-organisme et l’adresse du site internet sur lequel identifier les points ou déposer la boite une fois remplie de DASRI.

Sur la base des politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuyant, pour partie, sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs.
Principe qui découle de celui du pollueur-payeur, responsable de l’élimination de ses déchets

  • Les laboratoires pharmaceutiques ont donc confié la gestion des déchets des PAT
  • L’ARS a missionné DASTRI qui met en place l’organisation par des opérateurs de collecte de traitement (OPCT)
  • Les médecins et les dentistes doivent passer contrat directement avec un sous-traitant dédié
  • Les infirmières peuvent s’entendre avec une officine ou un laboratoire pharmaceutique, mais sont, en tout état de cause, responsables des DASRI produits dans le cadre de leur exercice professionnel
Les infirmières souhaitant « rendre service à leurs patients, » en prenant en charge leurs DASRI devront, elles-mêmes se rendre sur un lieu de PDC

Réglementation

Un cadre réglementaire et normatif spécifique
- Articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du Code de la santé publique
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et des pièces anatomiques.
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des pièces anatomiques.
- Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des pièces anatomiques d’origine humaine.
- Décret 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par des patients en auto-traitement.
- Normes relatives aux emballages des déchets d’activités de soins : boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants (norme NF X 30-500), fûts et jerricanes en matière plastique pour DASRI (norme NF X 30-505), sacs pour déchets d’activités de soins mous à risques infectieux (norme NF X 30-501).
- Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des DASRI produits par des patients en auto traitement