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Dérogations - Ventes

Repos dominical, vente au déballage...

Informations règlementation

Pôle Développement économique - Emploi - Formation
01 48 12 13 50
economie@mairie-rosny-sous-bois.fr

Espace Yvon Gattaz / Pôle Développement économique - Emploi - Formation
Lundi au jeudi 9h00/12h00 et 13h30/18h
Vendredi 13h30/18h

Dérogation au repos dominical

Elle ne concerne que les commerces de détail de marchandises situés sur la Ville de Rosny-sous-Bois.
L’autorisation est délivrée par arrêté du maire si la demande concerne moins de 5 dimanches par an .
Au-delà, les autorisations (notamment permanentes) sont délivrées par le préfet.

PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex
01 41 60 60 60
http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Voir le site Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr

Vente au déballage (commerçants)

Le maire de la commune est le seul référent

- Si elle ne se déroule pas sur le domaine public une simple déclaration préalable envoyée 15 jours avant la date fixée suffit.

Elle doit être adressée au maire par courrier recommandé avec accusé de réception.

- Si elle se déroule sur le domaine public il faut une autorisation d’occupation du domaine public à demander au maire 3 mois avant la date fixée accompagnée de la déclaration préalable de vente

Lorsque l’autorisation est accordée, elle est envoyée au demandeur

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal

Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).