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Dispositifs spécifiques
Aides techniques et financières

Droit au logement opposable (DALO) - Convention Un Toit pour elle - Aides à financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Créé par la loi du 5 mars 2007, le DALO est un dispositif qui vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Il peut s’agir :

  • d’un demandeur de logement en hébergement d’urgence
  • d’une personne menacée d’expulsion sans relogement,
  • d’une personne logée dans des locaux insalubres
  • d’une personne logée dans des locaux en situation de suroccupation
  • d’une personne dépourvue de logement
  • d’une personne occupant un logement indécent avec au moins un enfant mineur ou une personne à charge handicapée

Toutes ces personnes peuvent formuler un recours amiable auprès de la commission de médiation du Département. Le dossier est à transmettre au Secrétariat de la Commission de médiation DALO de Seine-saint-Denis – TSA 30029 – 93736 Bobigny Cedex 9.

Les relogements prioritaires dans le cadre du Droit au Logement Opposable sont placés sous la responsabilité de l’État et effectués sur le contingent préfectoral et sur celui d’Action logement. Cependant, même lorsque la commission de médiation émet un avis favorable au recours du demandeur et lui promet un relogement dans les 6 mois à compter de la réception de la réponse, l’attente est souvent plus longue en raison du peu de logements disponibles. Mais cela n’affecte en rien l’avis favorable rendu et le caractère prioritaire de la demande. Si aucune solution de relogement ou d’hébergement ne leur est proposée, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut alors être déposé.

Télécharger le formulaire cerfa 15036*01 (dossier DALO)

La convention « Un toit pour elle »

Depuis le 1er décembre 2011, la Ville de Rosny-sous-Bois a signé, avec les Associations « SOS Femmes 93 » et « l’Amicale du Nid », la convention « Un toit pour elle ».
Cet engagement a pour but de faciliter l’accès au logement des femmes victimes de violences conjugales en mettant à disposition un à deux appartements par an.

La convention « A.V.V.E.J. »

Le 31 janvier 2014, une convention avec le Centre Mères/enfants de l’Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes, a également été signée. Cette association aide des mères seules et leur permet l’accès à un logement autonome tout en bénéficiant d’un accompagnement socio-éducatif. Un appartement par an est mis à disposition de l’Association, en bail glissant.

La charte d’engagements pour la production de logements adaptés aux séniors

La Ville de Rosny-sous-Bois a porté un projet novateur visant à la création, sur le contingent réservé à la Ville, d’un parc de logements adaptés à la survenue de la dépendance. Une charte d’engagements réciproques de la commune et du bailleur social I.C.F. La Sablière a d’ores et déjà été signée.

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

L’ADEME est l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique.
C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil.
Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants :

  • la gestion des déchets,
  • la préservation des sols,
  • l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables,
  • la qualité de l’air et
  • la lutte contre le bruit. Consulter le site de l’ADEME