Formulaire inscription GRC
Acceo
Déplacement marché centre-ville
Posez une question à l'Assistant Virtuel
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami
Droits aux soins pour les étrangers

L'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers

Législation en vigueur

La loi du 16 juin 2011 (n° 2011-672) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et ses textes d’’application ont modifié les procédures d’admission au séjour et de protection contre l’expulsion des étrangers gravement malades résidant en France.
Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et, parfois, une modification des démarches à entreprendre par les étrangers malades et les personnes qui les accompagnent.

À cette fin, l’ODSE propose une plaquette d’information sur la carte de séjour pour soins.

L’aide médicale de l’Etat redevient gratuite

La contribution de 30€ à laquelle était subordonnée l’admission à l’aide médicale de l’État (AME), ainsi que l’agrément préalable pour les soins dépassant un certain coût est supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.
L’AME permet aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis au moins 3 mois

  • de bénéficier, sous condition de ressources, d’une dispense d’avance de frais
  • d’une prise en charge intégrale par l’État du forfait journalier hospitalier et des frais de soins relevant de l’assurance maladie et maternité

La loi de finances rectificative pour 2012 revient à la précédente liste des structures pouvant recueillir la demande d’AME

  • organisme d’assurance maladie, CCAS ou CIAS du lieu de résidence
  • services sanitaires et sociaux du département de résidence
  • associations ou organismes à but non lucratifs agréés par le Département L’UN