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Juridique

La protection juridique des personnes handicapées

Les Droits des personnes handicapées et de leurs proches

Voir le guide de l’UNAPEI

Protection juridique

Loi pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005)

L’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

  • Accueil des personnes handicapées
  • Le droit à compensation
  • Les ressources
  • La scolarité
  • L’emploi
  • L’accessibilité
  • Citoyenneté et participation à la vie sociale

Loi portant réforme du dispositif de protection des majeurs (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)
Une mesure de protection, pour être mise en place, doit être
nécessaire, subsidiaire et proportionnée.
Si cette loi fait de la famille un rouage essentiel, la réforme place également la personne au centre du dispositif et passe d’un système d’incapacité à celui d’une protection.

Le 5 janvier 2011, l’Union européenne a ratifié la Convention des Nations unies, relative aux droits des personnes handicapées

Les droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011)

Voir Le Plan Santé mentale 2011 - 2015

Permanence juridique

Une permanence de renseignements juridiques est assurée du lundi au vendredi de 9h- 16h, par des juristes du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Seine-Saint-Denis.
Une information entièrement gratuite vous est donnée au 01 41 50 34 20.

Points info

Pour les acteurs de la protection juridique

Le fil d’Ariane

Leur rôle consiste à prendre en charge la gestion administrative et fiscale des dossiers que leur confient des Juges de tutelles de tribunaux d’instance d’Ile de France.

Maison du Droit et de la Citoyenneté à Rosny-sous-bois

Union Départementale des Associations Familiales de la Seine-Saint-Denis

L’UDAF est un relais entre les associations familiales et les mouvements familiaux et gère un service des tutelles aux majeurs protégés.

Siège
69 rue d’Anjou
93011 BOBIGNY
Tél 01 41 50 55 80

Antenne à Rosny
101 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY-sous-BOIS
Tél 01 49 35 33 00
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