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Justice restaurative, mesures alternatives aux poursuites pénales ou à l'incarcération

La Ville de Rosny-sous-Bois, dans la continuité de sa politique volontariste en partenariat avec les autorités judiciaires, s'est inscrite dans ce dispositif, afin de mieux lutter contre le sentiment d'impunité, de prévenir la récidive par la responsabilisation des auteurs.

Mesure de réparation pénale

Inscrite dans la loi du 4 janvier 1993 (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945)

Cette mesure est une des réponses de la Justice à la délinquance des mineurs. Lorsqu’elle est requise par le Parquet (le Procureur de la République) elle est une réponse alternative aux poursuites pénales. Lorsqu’elle est ordonnée par un Juge (Juge des Enfants ou Tribunal pour Enfants) la Réparation Pénale est alors une sanction éducative ou une condamnation pénale. Cette mesure permet à un mineur auteur d’un délit, d’engager une action volontaire et concrète de réparation à l’égard d’une victime ou d’une collectivité. Ainsi, il accomplit un acte « positif » témoignant de sa volonté de réparer son acte « négatif ».

La Réparation Pénale a pour objectif

- De responsabiliser le mineur en lui faisant prendre conscience des conséquences de ses actes pour lui-même et sa famille, pour la victime et, selon le délit, pour la société. Elle participe ainsi à la prévention de la récidive.
- De rappeler ou faire découvrir au mineur l’existence de la Loi Pénale
- D’organiser, lorsqu’elle est possible, la rencontre entre l’auteur et sa victime
- De permettre au jeune de se « réparer », par l’introspection, la remise en question et la réflexion sur les conditions, causes et motifs de son passage à l’acte.

Elle peut prendre la forme

- De réparation au bénéfice de la victime. Il s’agit là d’une réparation dite « directe » (remise en état de biens dégradés, excuses orales ou écrites adressées à la victime).
- D’une réparation dite « indirecte » au bénéfice de la collectivité (participation à des actions de nature sociale, humanitaire, écologique, etc…)
- D’une activité éducative en rapport direct ou connexe avec la nature de l’infraction commise.

Durée de la mesure

- 4 mois au sein du service de réparation pénale des associations habilitées par le Ministère de la Justice (associations La Sauvegarde 93 ou Jean Cotxet)
- En fin de mesure, le jeune doit effectuer une « activité de réparation » d’une durée d’une journée à une semaine.

Quelques exemples d’activités de réparation pénale susceptibles d’être mises en oeuvre au sein de la Ville de Rosny-sous-Bois :

- Aide à l’animation d’un événement ponctuel, accueil, réalisation d’affiches, distribution de tracts,…
- Lieu d’accueil : Centre Social Municipal de la Boissière, Cercle J Arthur Rimbaud, Bibliothèque Marguerite Yourcenar, service Prévention de la Délinquance-Citoyenneté.

Travaux d’intérêt général

Institué par la loi du 10 juin 1983 et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l’incarcération en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d’un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d’une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public.

Le TIG vise 3 objectifs

- Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d’assuler ses responsabilités familiales, sociales et matérielles.
- Permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
- Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.

Durée du TIG

- Entre 20 et 120 heures pour une peine de police (sanction encourue : amende n’excédant pas 3000 euros, dommages et intérêts à verser à la victime, peines restrictives ou privatives de droit - par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d’exercer une profession),
- Entre 40 et 210 heures pour une peine correctionnelle (sanction encourue : amende supérieure à 3750 euros, dommages et intérêts à verser à la victime, emprisonnement).

Délai d’exécution

Fixé par le tribunal, il est au maximum de 18 mois (à compter du jour où la condamnation est devenue définitive- sauf exécution provisoire)

Quelques exemples de postes TIG déjà en place, au sein d la Ville de Rosny-sous-Bois :

- Entretien des bâtiments scolaires ou municipaux : entretien des bâtime,ts, des classes et de la cour de récréation, nettoyage des sols (lorsque le TIG s’effectue au sein d’un établissement scolaire : encadrement et accompagnement des élèves lors des temps de repas)
- Entretien des espaces verts : nettoyage, tonte, désherbage, binage, arrosage, taille d’arbustes, plantation
- Entretien des équipements sportifs : entretien et nettoyage, petit bricolage
- Propreté urbaine