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Loi Handicap

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (11 février 2005) permet la reconnaissance du handicap dans un cadre professionnel

C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.

Les missions du FIPHFP

Favoriser, grâce à une politique incitative

  • le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques
Depuis le 31 décembre 2011, l’exploitant La Poste ne relève plus des missions du FIPHFP
  • le maintien de ces personnes dans l’emploi

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services.

Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 %.

Les employeurs publics concernés sont

  • la fonction publique de l’État (ministères,…) ;
  • la fonction publique territoriale (communes, Régions, Départements,…)
  • la fonction publique hospitalière

Les points forts de la loi du 11 février 2005

Outre sa définition du handicap, la loi détermine

  • L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (Éducation, Emploi, Cadre bâti, Transports…)
  • Le droit à compensation des conséquences du handicap
  • La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées
Dans la fonction publique

Auparavant, les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) n’étaient pas assujetties à l’obligation d’Emploi elles le sont désormais, avec la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Le droit à un départ à la retraite anticipé s’étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28)

L’accès à la fonction publique

- Il est élargi pour accueillir (en plus des Travailleurs Handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux permanent atteint 10 %, les titulaires de pensions d’invalidités, les invalides de guerres, les titulaires de la carte d’invalidité (articles 32, 33 et 35).

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie des mesures suivantes

  • orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…)
  • soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (Equipe de Préparation et de Suite de Reclassement (EPSR) ou Organisme d’Insertion et de Placement (OIP)
  • bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés auxquelles sont soumis les établissements de 20 salariés et plus
  • accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
  • Agefiph : Aides pour l’insertion en milieu ordinaire de travail
  • Priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) résultent de la fusion des COmmissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES)

Le domaine de compétences des CDAPH

- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir
- attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément
- attribuer la carte d’invalidité (CIN)
- attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
- attribuer la prestation de compensation
- reconnaitre la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes

Les Ateliers Protégés (AP) deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour mieux intégrer le milieu ordinaire de travail.

Les personnes accueillies dans les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail anciennement Centres d’Aide par le Travail CAT) doivent conclure un contrat de séjour spécifique, le contrat de soutien et d’aide par le travail.
Les collectivités locales et les sociétés privées pourront créer des entreprises adaptées.

Des Maisons du Handicap sont mises en place dans chaque département français.
Elles assurent le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

L’article 64 précise qu’un « interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd’hui à la personne ou à sa famille ».
Elles désignent un médiateur pour privilégier le consensus au contentieux en cas de désaccord de la personne handicapée avec une décision.

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH)

Immeuble Erik Satie
7-11 Rue Erik Satie
93000 Bobigny

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Cette simplification des formalités administratives s’appuie sur la volonté de regrouper en un même lieu les acteurs œuvrant dans l’insertion professionnelle et l’aide aux personnes en situation de handicap.

La MDPH vous reçoit, vous conseille et vous informe sur vos droits et vos démarches, vous accompagne dans l’élaboration de votre « projet de vie »

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30,
  • le vendredi de 9h à 12h.

Un accueil téléphonique vous renseigne au 01.83.74.50.00

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h,
  • le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
Accueil pour les personnes sourdes et malentendantes

Un agent pratiquant la Langue des Signes (LSF) reçoit les personnes sourdes

  • les mardis de 14h à 16h30
  • les jeudis de 9h à 12h sans rendez-vous.

Plus d’informations sur l’accueil en LSF :
Tél. : 01.83.74.50.00
Fax : 01.83.74.52.10.
Mél : info@place-handicap.fr

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Elle résulte, pour toute personne, de la réduction d’obtenir ou de conserver son emploi par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychiques.
Le poste de travail peut être aménagé ou le salarié bénéficier d’un reclassement professionnel.

Dans tous les cas, l’inaptitude doit avoir été constatée

  • par le médecin traitant à l’origine
  • par le médecin du travail
  • par le médecin agréé

Durant

  • un congé maladie
  • hors de tout congé maladie
  • lors des renouvellements des périodes de disponibilité
  • lors de la réintégration, après l’éloignement de l’emploi

La procédure de reclassement

- Elle résulte d’abord d’une demande faite par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines qui oriente le salarié dans ses démarches
- Le salarié doit avoir obtenu l’avis (inaptitude aux fonctions exercées et aptitude à d’autres fonctions) de la Consultation du Comité médical ou de la Commission de Réforme
- L’employeur doit procéder à une recherche de reclassement
- La consultation de la CAP dans certains cas