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Loi Leonetti

Laisser partir une personne en fin de vie

La fin de vie, en parler

  • Un numéro de téléphone : 0 811 020 300
  • Un site internet Créé par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), le site parlons-fin-de-vie.fr s’adresse aux malades et aux personnes accompagnant des proches en fin de vie. Centre de ressources complet, il fait le point sur les droits des malades, les aides disponibles, les outils pour exprimer ses choix (personnes de confiance, directives anticipées), un annuaire de forums et de structures d’accompagnement du deuil, des conseils pour la vie au quotidien.

Être libre de choisir, jusqu’au bout

Faire des choix et les assumer : le comportement responsable et la prise en charge de soi-même sont, tout au long de la vie, les mots d’ordre de notre société occidentale.
Face à la mort, le message change : subir la souffrance par raison et ne pas aller contre la loi, attendre la mort sans contrevenir, sans possibilité de choisir.

« La souffrance ne peut avoir de sens que lorsqu’elle ne mène pas à la mort..  » écrit André Malraux dans La condition humaine.

Loi LEONETTI

La loi LEONETTI (n° 2005-370 du 22 avril 2005) est relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Euthanasie
Le mot vient du grec
- Eu : bonne
- Thanos : mort

Une mort douce et sans souffrance, survenue naturellement ou grâce à l’emploi de substances calmantes ou stupéfiantes.
Il peut s’agir également de l’usage de procédés permettant de hâter ou de provoquer la mort, pour délivrer le malade incurable de souffrances extrêmes.
La loi LEONETTI ne légalise pas l’euthanasie active qui tombe toujours sous le coup de la loi pénale ; elle instaure un droit de laisser mourir.
Elle reconnaît un droit du malade à s’opposer à l’obstination déraisonnable.
Elle encadre les bonnes pratiques médicales.

Avant la Loi LEONETTI, deux autres textes réglementent les droits des malades en matière de droit à l’information et à l’accompagnement
- Loi n°99-477 du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs par une équipe formée

Elle définit

  • Les soins palliatifs et le droit de la personne à s’opposer à toute investigation ou thérapeutique.
  • Les soins à domicile
  • Les centres de lutte contre le cancer
  • Le rôle des bénévoles
  • Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Désormais, un proche du malade peut prendre un congé sans solde pour accompagner un malade en fin de vie.

La Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 apporte les nouveaux éléments suivants

  • L’information doit être donnée au malade quant à la gravité de son état
  • Le malade a le droit de refuser l’acharnement thérapeutique
  • La douleur doit être soulagée et l’accompagnement du malade effectué par l’équipe soignante
  • Le consentement du malade doit être « libre et éclairé »

Si le malade n’est pas conscient, il peut avoir désigné une personne de confiance.

Cette loi a été complétée, le 6 février 2006, par trois décrets :
- n° 2006-119 relatif aux directives anticipées
- n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale
- n° 2006-121 relatif aux soins palliatifs

La loi LEONETTI rajoute à l’article L. 1110-5 du Code de la Santé publique, un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable
Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris
Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 »

« Cette renonciation à l’obstination déraisonnable doit encourager dans le même temps le passage d’une logique curative à une logique palliative »

Elle consacre la théorie du double effet : si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause) seulement en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches.
La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

La loi LEONETTI pose un cadre précis entre « le faire »et « ne pas faire »
Elle vise seulement la maladie en phase avancée et le fait de ne pas poursuivre un traitement chimique.
La parole et l’échange de l’équipe médicale avec la famille aident à la décision de tous.
Si la maladie ne peut plus être traitée, la souffrance peut être soulagée.
Un malade a le droit de refuser un traitement.
Un médecin n’a pas le droit d’abandonner un patient.

Personne de confiance

La loi LEONETTI définit qui est la personne de confiance
Désignation dans un document écrit
Elle est faite par le patient dans un document écrit, daté et révocable.
Avec désignation nominative précisant l’adresse de la personne.
Si le malade ne peut écrire, l’écrit doit être réalisé devant deux témoins.
La durée de validité du document est de 3 ans.

Le décrêt du 6 février 2006 (n° 2006-120) précise que la personne de confiance est celle avec laquelle le malade peut s’exprimer librement.
Cela ne concerne pas un malade mineur, ni un juge de tutelle ou de curatelle.

Le médecin demande, d’abord, son accord au patient conscient.
Si le patient n’est pas conscient, la décision d’arrêt des soins curatifs est pratiquée de manière collégiale avec recours à un médecin extérieur (afin d’éviter tout lien hierarchique).

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

La loi LEONETTI oblige à sortir « l’aide à mourir » de la clandestinité.

Elle ne concerne pas

  • le grand handicap
  • le comas végétatif

Jean Antoine LEONETTI

Médecin cardiologue, en exercice, né le 9 juillet 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Très impliqué dans les questions d’éthique, notamment médicales, Jean LEONETTI a présidé la « Mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie » en 2004, qui a conduit à la « Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie » du 22 avril 2005 dont il était le rapporteur au Parlement.
Cette mission lui avait été confiée par le président de la République, Jacques Chirac en 2003, dans le cadre de l’affaire Vincent Humbert.
Maire d’Antibes, depuis 1995 et député des Alpes-Maritimes depuis 1997.

Source et contacts

Cet article a été écrit grâce aux informations recueillies au cours de la conférence donnée sur le sujet, le 25 janvier 2011, à Rosny-sous-Bois par le Docteur Jean-Michel Lassaunière, qui a fondé le Service de l’équipe mobile de soins palliatifs de l’Hôtel Dieu à Paris.

- Il assure aujourd’hui une consultation « Douleur » à Aulnay-sous-Bois.

Tél 01 48 79 41 00
Centre Municipal d’Education pour la Santé (CMES) Louis Pasteur
10 Avenue Coullemont
93600 Aulnay-sous-Bois

À Rosny-sous-Bois, l’Association AURORE Présence peut vous aider.

Permanence le jeudi après-midi, de 14h à 18h

  • vous pouvez vous présenter sur place, sans rendez-vous
  • ou téléphoner

Résidence Camille Barroy
15-31 rue Jean Mermoz

Tél : 01 48 55 02 82

En dehors de ces horaires, vous pouvez laisser un message avec vos coordonnées pour rappel
Urgences : 06 20 02 72 94