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Loi Macron et emploi

Loi Macron du 7 août 2015 : assouplissement de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Législation précédemment en vigueur

Sauf à verser une contribution financière à l’AGEFIPH

  • depuis 2005, chaque entreprise de plus de 20 salariés est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
  • Cet effectif doit au moins représenter 6% du nombre total de salariés.

Jusqu’à présent l’embauche directe était privilégiée.

  • Il est aussi possible de passer des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT [Etablissements et Services d’Aide par le Travail],

Ce que la Loi Macron change

La loi Macron, publiée le 7 août dernier au Journal Officiel, libéralise cette contrainte.

  • Elle permet également de s’acquitter des contributions annuelles que chaque société doit payer dans le cas où elle ne pourrait pas employer un salarié handicapé.

Dorénavant, pour remplir cette obligation, les entreprises concernées pourront conclure :
1 des contrats de fourniture

2 de sous-traitance ou de prestations de services avec un travailleur indépendant handicapé (artisans, commerçants, agents commerciaux…).

3 Prendre en stage d’observation des élèves de moins de 16 ans de l’enseignement général qui ont droit :

  • à la prestation de compensation du handicap,
  • à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou
  • à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
  • mais dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

4 Accueillir des personnes handicapées pour des périodes de « mise en situation en milieu professionnel » (un nouveau statut crée par la loi Macron)

5 Appliquer des accords de branches, de groupes, d’entreprises ou d’établissements agréés prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés.
Les jeunes pourront accueillir des clients et assister les autres salariés dans leurs tâches, avec éventuellement l’aide d’un tuteur.

Pour toute information complémentaire
Association des Parents d’Enfants Déficients Visuels (APEDV)
13 rue Joseph Dijon - 75018 Paris
Téléphone / fax : 01 42 55 06 24
APEDV
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