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PASS

Les Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) donnent accès aux droits et aux soins aux personnes en situation de précarité.

Les PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé)

Réglementation
  • Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 71)
  • Loi n°99-641 du 27 Juillet 1999 portant création d’une Couverture Maladie Universelle (CMU)
    - Circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) en faveur des personnes en situation précaire

Qu’est-ce qu’une PASS ?Sur le site internet de l’ARS
Lieux des PASS en Seine-Saint-Denis et comment procéder
Accéder à la cartographie des PASS hospitalières en Île-de-France
Voir l’article Accès Droits et Soins Santé

La protection universelle maladie ouvre, à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, droit à la prise en charge de ses frais de santé. :

  • Les salariés n’ont pass à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Les personnes sans activité professionnelle, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Rôle

Un Dispositif permettant aux personnes en situation de précarité de pouvoir bénéficier en secteur hospitalier de soins et de l’ouverture de droits sociaux

Un rôle essentiel en termes d’accueil, de repérage, d’orientation et de prise en charge des patients en situation de précarité

Un accompagnement médico-social personnalisé pour la réintégration aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins

Publics

Les personnes les plus démunies, sans couverture sociale, sans mutuelle, sans droits ouverts

Mode d’emploi

La délivrance d’une fiche de circulation administrative (bon « PASS – Précarité ») permet la mise à disposition du plateau technique afin de pouvoir bénéficier gratuitement de :

  • consultations médicales
  • consultations sociales
  • d’analyses médicales, d’examens complémentaires
  • de médicaments
  • De pouvoir recourir aux droits communs Assurance maladie, PUMA, CMU-C, et AME (Aide Médicale d’Etat pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions)
Fonctionnement

Les assistants sociaux

  • assurent des permanences
  • évaluent la situation sociale des personnes
  • mettent en place les démarches nécessaires à l’ouverture des droits

Les infirmiers et les médecins prennent en charge les patients pour des soins, des examens en médecine générale et en consultations spécialisées (dermatologie, gynécologie, psychiatrie etc.).

Localisation

Les PASS sont toutes rattachées au service social ou au service des Urgences d’un hôpital.
Les PASS ne sont pas sectorisées : il est possible de se rendre dans n’importe quelle PASS, quel que soit son lieu d’habitation.

Cadre juridique

La loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions a permis la création en France de Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) dans des établissements d’hospitalisation

  • Les PASS sont intégrées dans les établissements de santé (EPS) et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier(PSPH)
  • Les PASS sont des cellules de prise en charge médicosociale, qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social

En application de l’article L6112-6 du code de la santé publique, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des PASS, dans le cadre des Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins. services visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits

Les PASS participent à la réduction des inégalités d’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité