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PASS - PRAPS

Permanence d'Accès aux Soins de Santé Programmes Régionaux d'Accès à la Prévention et aux Soins

Les PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé)

Voir PASS sur le territoire rosnéen.

Les PRAPS (Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins)

Elaborés en 1999 et qui intègrent les PASS (dernière génération 2009 - 2013)

Les actions principales

  • Définir les actions coordonnées de prévention/d’éducation pour la santé, de soins, de suivi et de réinsertion
  • Accompagner les plus démunis vers l’accès aux droits et aux soins,
  • Analyser et anticiper leurs besoins,
  • Mobiliser le secteur sanitaire, les acteurs du médico-social, coordonner les actions au niveau régional et tenir compte des spécificités locales

Les PRAPS, confirmés par la loi HPST (21 juillet 2009), constituent l’un des 4 programmes obligatoires du Programme Régional de Santé.

Réglementation

En application de l’article L6112-6 du code de la Santé Publique, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place, dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).
Elles comprennent notamment des permanences d’orthogénie, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

Ils concluent avec l’État des conventions prévoyant la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements délivrés gratuitement.

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Principes de réduction des inégalités (second des neuf principes de la politique de santé publique figurant dans le rapport annexé à la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique).
Objectifs 33 et 34 (thème précarité et inégalités) du rapport annexé à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

- Circulaire DGS/2007/430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins de personnes les plus démunies (PRAPS).
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l’Aide Médicale d’Etat (AME).
- Code de la Santé Publique Articles L6112-1 (13°), L6112-8.
- Code de la Sécurité Sociale Articles L861-1, R861-2-3, D861-1.
- Participation des PASS à des réseaux et dispositifs formalisés (ASV, réseau gérontologique, réseau Ville Hôpital, CPAM, etc.).

Projets

Sont prévus

  • Développement du partenariat avec les praticiens de ville
  • Présence d’équipes pluridisciplinaires au sein des PASS
  • Développement d’activités selon les PASS : consultations dentaires, temps de diététicienne, temps médecin addictologue, consultations de psychiatrie