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Périmètre de sauvegarde des commerces

Préserver l'artisanat et le commerce en cœur de Ville par droit de préemption

Renseignements

- Pôle Développement économique - Emploi - Formation
01 48 12 13 50
economie@mairie-rosny-sous-bois.fr

- Chef de Service Affaires foncières Marie-Delphine BONNEFOND
01 49 35 37 76
bonnefond@mairie-rosny-sous-bois.fr

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux

Les villes sont parties prenantes dans la lutte contre le déclin du commerce de proximité, car il joue un rôle fondamental en créant du lien social, des échanges économiques et en structurant le paysage urbain
Le rôle du commerce de proximité, dans la ville, est indispensable, tant comme générateur de lien social et de flux économiques, que comme un élément structurant du tissu urbain ;

ROSNY-sous-BOIS, consciente de cela, développe une politique de soutien au commerce de proximité, au travers de plusieurs champs d’intervention : le PLU, le réaménagement de sa voirie, la sécurisation des zones commerciales, la bourse des locaux, des actions de professionnalisation des commerçants, etc.

Dans le quartier du Centre Ville, la concentration de commerces de services de type banques ou salons de coiffure est particulièrement prégnante au regard des autres quartiers de la Ville, portant ainsi atteinte à la diversité du commerce

Dans cette même perspective la Ville souhaite pouvoir mieux maitriser les reprises/cessions de fonds qui, à ce jour, lui échappent et entravent les politiques qu’elle développe par ailleurs, et ce grâce à un nouvel outil juridique qui lui permettrait de pouvoir préempter les fonds commerciaux et artisanaux, et les baux commerciaux

Le droit de préemption des fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux permet aux villes de se doter d’un outil de veille économique en leur permettant de connaitre en amont les projets de cessions et de dissuasion afin d’être en capacité de préempter si l’objectif de diversité est menacé

Après délibération, le Conseil municipal a voté (n°78-28 mai 2009)

La nécessité de favoriser l’implantation d’un linéaire commercial, sur la ZAC du Centre Ville, pour doter la Ville d’un vrai cœur de ville, dans une cohérence globale avec les projets urbains en cours et à venir, a fait délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce dans la zone délimitée par les rues suivantes :

  • du 1 au 45 avenue du général Gallieni,
  • du 1 au 17 rue Gardebled,
  • du 1 au 37 rue Paul Cavaré,
  • le 1 avenue de la République,
  • du 1 au 28 rue du 4è Zouaves,
  • du 9 au 162 rue du Général Leclerc,
  • du 1 au 56 avenue du Général de Gaulle,
  • du 1 au 55 avenue Jean Jaurès,
  • places Sainte-Geneviève, Carnot et Copernic

Un droit de préemption à l’intérieur de ce périmètre, sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux autorisant Monsieur le maire à exercer, au nom de la commune, ce droit de préemption

Application

C’est au cédant que revient le devoir de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (imprimé Cerfa) avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte

Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession

Elle doit être envoyée

  • en quatre exemplaires
  • par pli recommandé
  • avec demande d’avis de réception
  • au Maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués ou être déposée en Mairie contre récépissé au service de l’Urbanisme.

Par la suite, dans les deux mois après réception de la déclaration, la commune notifie systématiquement au cédant

  • soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration
  • soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation (la commune doit alors saisir le tribunal de grande instance)
  • soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption