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Périmètre de sauvegarde des commerces

Préserver l'artisanat et le commerce en cœur de Ville par droit de préemption.

Renseignements

Direction du Développement économique et de l’emploi
01 48 12 13 50
economie@mairie-rosny-sous-bois.fr

Direction du Foncier et de l’immobilier
01 49 35 37 76

Droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux

Face à un environnement en constante mutation, le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu majeur pour une collectivité tant au niveau économique que pour le lien social qu’il contribue à générer.

Le commerce et l’artisanat de proximité sont des éléments structurants du tissu urbain.

L’objectif visé est double : permettre de constituer, maintenir et développer une offre commerciale diversifiée qui correspond aux besoins des consommateurs, mais également apporter une attention particulière aux conditions d’attractivité du commerce de proximité : spécialisation, raréfaction du commerce alimentaire en dehors des centres commerciaux, vacances prolongée d’un local, non reprise de fonds...

Ainsi, depuis de nombreuses années, la ville mène une politique volontariste en faveur de la population pour maintenir un tissu commercial et artisanal de qualité.

Elle a mis en place en 2009 (délibération n°78 du 28 mai 2009) un périmètre de sauvegarde des fonds commerciaux et artisanaux qui lui permet de maitriser les reprises/cessions de fonds commerciaux et artisanaux en exerçant son droit de préemption.

A consulter
Le plan du périmètre de sauvegarde

Ce dispositif spécifique porte ses fruits et à permis l’installation de nouveaux commerces qui répondent aux besoin de la population. L’offre renouvelée et diversifiée donne au cœur de ville une nouvelle attractivité.

Application

C’est au cédant que revient le devoir de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (imprimé Cerfa) avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte

Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession

Elle doit être envoyée

  • en quatre exemplaires
  • par pli recommandé
  • avec demande d’avis de réception
  • au Maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués ou être déposée en Mairie contre récépissé au service de l’Urbanisme.

Par la suite, dans les deux mois après réception de la déclaration, la commune notifie systématiquement au cédant

  • soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration
  • soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation (la commune doit alors saisir le tribunal de grande instance)
  • soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption

Au-delà de l’application du droit de préemption, l’adoption d’un périmètre de sauvegarde permet aux villes qui en sont dotées de se constituer un véritable outil de veille économique qui leur permet de connaitre en amont les projets de cession et leur conformité à l’objectif visé et d’accompagner le cas échéant le cédant dans son projet de cession afin de l’aider à trouver un preneur.

Le recul dont bénéficie désormais la ville en la matière permet d’affirmer son rôle d’accompagnement auprès des cédants et également d’installation de nouveaux commerçants.