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Repos dominical

Tout savoir sur les dérogations municipales pour le travail le dimanche.

Observations
Nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale (art.L.3132-26, Code du travail) 12 dimanches par an à partir du 1er janvier 2016
Procédure administrative
art.L.3132-26 et R.3132-21
Consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les 5 premiers dimanches demeurent « à la main » du maire. La décision concernant les dimanches supplémentaires est soumise, dans le cadre de la cohérence territoriale, à la consultation préalable de l’organe délibérant de l’EPCI aux fins de régulation.
S’agissant d’un avis conforme, le maire doit s’y conformer.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante
Décision administrative
art.L.3132-26
Décision du maire après avis du conseil municipal. L’arrêté municipal qui fixe le choix et le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable au niveau de la commune : la consultation du conseil municipal est désormais requise.
Volontariat des salariés
art L.3132-27-1 et L.3132-25-4, 1er alinéa
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Extension du champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire.
Contreparties au travail dominical
art L.3132-27
Inchangé Tout salarié employé un dimanche sur autorisation du maire voit sa rémunération au moins doubler et bénéficie d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
Commerces de détail alimentaire
art L.3132-26, 3ème alinéa
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente au détail de denrées alimentaires sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13h (art L.3132-13 et R.3132-8)
Coïncidence d’un dimanche avec un jour de scrutin national ou local
art L.3132-26-1
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux employés d’exercer personnellement leur droit de vote. Obligation pour les employeurs d’aménager le temps de travail des salariés travaillant le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection, sans qu’ils aient besoin de faire usage du vote par procuration.
Bibliothèques
art 250, II, de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’EPCI la question de l’ouverture des bibliothèques.