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Soldes

Que dit la loi ?

Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Le 19 décembre 2008, deux décrets d’application de la réforme des soldes ont été publiés au Journal Officiel

- Le premier établit à date fixe le début des soldes d’hiver et d’été, « au deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin », et au « dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin ».
Cependant, dans le cas où le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois, la date est avancée au premier mercredi.
Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières, comme c’est le cas dans le Nord-Est de la France.

- La reforme des soldes qui fut adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) autorise les commerçants à choisir librement deux semaines de soldes supplémentaires par an.
Le commerçant doit en faire la demande auprès du préfet, au moins un mois avant la date choisie.
Dès lors, il a le choix entre cumuler deux semaines consécutives, ou bien choisir de faire deux périodes de soldes d’une semaine au cours de l’année.
Cependant, il lui est interdit d’établir ces semaines pendant le mois précédent les soldes d’été ou d’hiver.

Informez-vous sur les soldes

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la DGCCRF ou bien lire les textes de lois

Les réponses à toutes vos questions juridiques à propos des soldes (pdf)

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
59 boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Tél 01 44 87 17 17
Fax 01 44 97 30 30
www.dgccrf.bercy.gouv.fr