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Soldes

Informations utiles et Associations de consommateurs

Que dit la loi ?

Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Le 19 décembre 2008, deux décrets d’application de la réforme des soldes ont été publiés au Journal Officiel

- Le premier établit à date fixe le début des soldes d’hiver et d’été, « au deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin », et au « dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin ».
Cependant, dans le cas où le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois, la date est avancée au premier mercredi.
Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières, comme c’est le cas dans le Nord-Est de la France.

- La reforme des soldes qui fut adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) autorise les commerçants à choisir librement deux semaines de soldes supplémentaires par an.
Le commerçant doit en faire la demande auprès du préfet, au moins un mois avant la date choisie.
Dès lors, il a le choix entre cumuler deux semaines consécutives, ou bien choisir de faire deux périodes de soldes d’une semaine au cours de l’année.
Cependant, il lui est interdit d’établir ces semaines pendant le mois précédent les soldes d’été ou d’hiver.

Informez-vous sur les soldes

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la DGCCRF ou bien lire les textes de lois

Les réponses à toutes vos questions juridiques à propos des soldes (pdf)

Associations de consommateurs

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (DGCCR)

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
59 boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Tél 01 44 87 17 17
Fax 01 44 97 30 30
www.dgccrf.bercy.gouv.fr

60 millions de consommateurs

80 rue Lecourbe
75732 PARIS Cedex 15
Tél 01 45 66 20 20
redactionweb@inc60.fr

Union Fédérale des Consommateurs (UFC QUE CHOISIR)

Président Jean DUGUEPEROUX
Siège social Maison des Associations
35 avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
Tél 01 48 70 60 13
Fax 01 48 70 62 50
www.quechoisir.org

L’association couvre les communes de Rosny, Montreuil, Bagnolet, Romainville, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais

Elle regroupe ceux qui veulent mieux s’informer et se défendre.
Loi de 1901 sans but lucratif, tous bénévoles.
Permanence Le premier mercredi de chaque mois (sauf fériés) de 17h30 à 20h
* Rendez-vous possible pour les adhérents avant la permanence

Siège
* 233 boulevard Voltaire 75011 PARIS
* 22 rue René Boulanger 75472 PARIS Cedex 10
Tél 01 55 56 71 09