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Suivi de dossier et attribution

Votre demande a une durée de validité de 12 mois. Quelques semaines avant la date anniversaire, si elle n'a pas été satisfaite, vous recevrez une alerte de la part du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (sms, mél, courrier).

Le portail www.demande-logement-social.gouv.fr vous permet d’effectuer le renouvellement annuel de votre demande ainsi que les mises à jour de votre dossier (changement d’adresse, de situation familiale ou professionnelle...par exemple).

Si vous ne souhaitez pas faire vos démarches en ligne, vous devez attendre la réception du formulaire pré-rempli qui vous sera adressé par lettre recommandée. Vous pourrez alors vous présenter au Service Logement (justificatifs à fournir également pour un renouvellement)

Attention, faute de renouvellement dans les délais, votre demande de logement social sera radiée par le Ministère du Logement. Vous devrez alors recommencer toute la procédure pour obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de votre demande repartira de zéro à compter de la nouvelle date de dépôt.

Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement se libère, le bailleur social qui en est le propriétaire en informe celui auquel le logement est réservé : Mairie, Préfecture, Action Logement, etc...

Le réservataire sélectionne alors au moins 3 candidats qui après visite du logement, doivent constituer un dossier qui sera étudié en commission d’attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de plusieurs membres : CAF, Associations de locataires, Préfecture, Mairie.... Cette commission décide d’accepter ou non l’une des candidatures présentées.

Délais d’attribution

Les délais d’attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs années, en raison de la crise du logement qui frappe la région Île-de-France. Mais aucun délai précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité, du quartier demandé, de la situation sociale et professionnelle du demandeur. Ce délai dépend aussi du rythme de libération des logements qu’il n’est pas possible de prévoir et de la livraison de constructions neuves sur le territoire communal.

Refus par la Commission d’attribution

La Commission d’attribution de logements peut être amenée à rejeter une candidature dans les cas suivants :

  • la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier)
  • le taux d’effort du demandeur (loyer charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 %
  • le demandeur est en situation de dette locative
  • Le ou les demandeurs ne remplissent pas les conditions de séjour sur le territoire.