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En direction des personnes âgées ou handicapées : la mise en place du tiers payant lors de l'achat d'aides.

Décembre 2016

Les personnes handicapées peuvent recourir au tiers payant pour se procurer les aides, techniques ou d’autre nature, financée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

À ce titre, le dispositif peut concerner toute dépense en lien avec l’aménagement du logement ou véhicule, et toutes celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits en relation avec le handicap de la personne.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) indique dans sa décision d’attribution de la prestation les fournisseurs conventionnés du département, auxquels les éléments de la PCH sont versés directement.

La décision d’attribution de la prestation pour les aides techniques peut être rendue par la CDAPH postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, à partir de la facture correspondante, afin d’accélérer et de simplifier la procédure.

Réforme du congé de proche aidant
Un décret a confirmé le 19 novembre la mise en œuvre du « congé de proche aidant », annoncé dans la Loi Travail du mois d’août 2016.

  • À partir du 1er janvier 2017 : remplaçant le congé de soutien familial, il peut désormais concerner tout salarié en contrat depuis plus d’un an désirant s’occuper d’un proche, partageant ou non un lien de parenté, avec qui il réside ou entretient des liens « étroits et stables ».
  • Ce congé, qui peut être fractionné, peut notamment être demandé en cas de cessation de l’hébergement de la personne aidée en établissement.
  • Le salarié peut totalement cesser son activité durant le congé ou solliciter un temps partiel.
  • La personne aidée peut désormais relever d’un classement en Gir 1, 2 ou 3.

Le congé demeure non rémunéré, avec une durée maximale d’un an (renouvellements compris, pour l’ensemble de la carrière) et des délais d’un mois à 15 jours pour formuler les demandes de congé et de fin de congés.

  • Les conventions et accords d’entreprise ou de branche peuvent modifier certaines de ces conditions.

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