Formulaire inscription GRC
Acceo
Objectif Job d’été 2018
Posez une question à l'Assistant Virtuel
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami
Une carte de stationnement pour les professionnels de santé
La carte 2018 est virtuelle

Réservée à certaines catégories de professionnels de santé pour leurs visites à domicile.

Pour toute question, écrire à sante@mairie-rosny-sous-bois.fr)]

La prochaine mise à jour sera transmise le lundi 12 mars 2018.

Bien que les circulaires du ministre de l’intérieur s’appliquent aux infirmiers, médecins généralistes et sages-femmes, la municipalité accorde aux autres professionnels concernés, la possibilité d’une tolérance de stationnement gratuit, lors de leurs visites à domicile et dans le cadre de leur exercice professionnel.

  • Une durée limitée, sur la totalité de la journée, à deux heures avec l’obligation de prendre un ticket horodateur.
  • Vous rentrez votre numéro de plaque minéralogique qui sera identifié et vous délivrera un ticket selon le temps restant imparti sur la journée.

La liste des professionnels de santé concernés :

  • infirmiers (ières)
  • kinésithérapeutes
  • médecins généralistes
  • podologues
  • sages-femmes

Obtenir la carte de stationnement

À noter : cette carte est gratuite.
Elle est personnelle et nominative et ne peut être utilisée que par la ou le professionnel de santé en ayant effectué la demande, pour un n° de permis de conduire et un n° de plaque minéralogique.

À compter du 1er janvier 2018, en raison du nouveau plan de stationnement national mis en place sur la ville, le contrôle du respect de stationnement est confié à un prestataire. La carte papier est remplacée par une carte virtuelle dont vous devez faire la demande, chaque année, si vous appartenez aux catégories précitées.

La procédure :

  • remplir le questionnaire ci-dessous
  • une fois le formulaire rempli (7 champs obligatoires)
  • si votre demande est validée, un courriel vous est transmis, accompagné
  • d’une charte d’engagement à compléter, signer et renvoyer scannée.

Formulaire de demande 2018

Procédure

La municipalité compte sur votre rigueur pour que le stationnement irrégulier de votre véhicule ne gêne pas exagérément la circulation générale ou constitue un danger pour les autres usagers.

Validité de la carte

Le renouvellement est annuel (année civile) sur la base du nouveau tableau mis en ligne, à renseigner à partir du mois d’octobre de l’année en cours.

Sanction des abus

Un taux global de 50% d’abus constatés impliquera l’arrêt de la délivrance de cette carte.
Un taux d’abus constaté pour un professionnel de santé empêchera le renouvellement de sa carte.

Cadre légal

La Circulaire datant du 26 janvier 1995 (publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 95/1 pages 728-729) précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Ces dispositions concernent également les sages-femmes.
Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une tolérance accordée aux professionnels. Le texte précise :
" Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d’astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’urgence.
Ces stationnements irréguliers ne doivent pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons.
Il revient aux agents verbalisateurs d’apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d’une intervention médicale.
"