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Une carte de stationnement pour les professionnels de santé !

Réservée aux professionnels de santé pour des visites à domicile.

Bien que les circulaires du ministre de l’intérieur s’appliquent aux infirmiers, médecins généralistes et sages-femmes, la municipalité accorde aux autres professionnels concernés, la possibilité d’une tolérance de stationnement gratuit, lors de leurs visites à domicile et dans le cadre de leur exercice professionnel.

La liste des professionnels de santé concernés :

  • aides à domicile
  • aides-soignants
  • infirmiers (ières)
  • kinésithérapeutes
  • médecins généralistes
  • podologues
  • sages-femmes

Obtenir la carte de stationnement

A noter !
Cette carte est gratuite et sera délivrée par la Police municipale.
Elle est personnelle et nominative et ne peut être utilisée que par le professionnel de santé avec le véhicule dont le n° de plaque minéralogique figure sur la carte.

Pour toute demande d’information, écrire à sante@mairie-rosny-sous-bois.fr

Formulaire de demande
Procédure

Une fois votre demande déposée et répertoriée, vos coordonnées sont vérifiées puis transmises à la Police municipale, où vous pouvez retirer votre carte une semaine après la date de dépôt.

La carte sera délivrée à partir du 24 septembre par la Police municipale, au Centre administratif Hoffmann, 60-66 rue Philibert Hoffmann.

Sur la carte, vous inscrirez, dans les locaux de la Police municipale, votre n° d’immatriculation de véhicule et signerez une attestation de remise et d’engagement de respect des consignes posées.

La municipalité compte sur votre rigueur pour que le stationnement irrégulier de votre véhicule ne gêne pas exagérément la circulation générale ou constitue un danger pour les autres usagers.

Validité de la carte

Cette première carte durera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Le renouvellement sera ensuite annuel, à partir du 1er janvier 2018, selon la même procédure.

Sanction des abus

Un taux global de 50% d’abus constatés impliquera l’arrêt de la délivrance de cette carte.
Un taux d’abus constaté pour un professionnel de santé empêchera le renouvellement de sa carte.

Cadre légal

La Circulaire datant du 26 janvier 1995 (publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 95/1 pages 728-729) précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Ces dispositions concernent également les sages-femmes.
Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une tolérance accordée aux professionnels. Le texte précise :
Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d’astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’urgence.
Ces stationnements irréguliers ne doivent pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons.
Il revient aux agents verbalisateurs d’apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d’une intervention médicale. »