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Ventes au déballage

Le maire de la commune est le seul référent

- Si elle ne se déroule pas sur le domaine public une simple déclaration préalable envoyée 15 jours avant la date fixée suffit.

Elle doit être adressée au maire par courrier recommandé avec accusé de réception.

- Si elle se déroule sur le domaine public il faut une autorisation d’occupation du domaine public à demander au maire 3 mois avant la date fixée accompagnée de la déclaration préalable de vente.

Lorsque l’autorisation est accordée, elle est envoyée au demandeur.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal

Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).