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Mesures alternatives aux poursuites
La Ville de Rosny-sous-Bois, dans la continuité de sa politique volontariste en partenariat avec les autorités judiciaires, s’est inscrite dans ce dispositif, afin de mieux lutter contre le sentiment d’impunité et de prévenir la récidive chez ces jeunes.
Mesures de réparation pénale
La mise en place d’activités de réparation pénale, action inscrite au sein du CLS, peut se réaliser sous deux formes d’action, soit de façon individuelle au sein de services municipaux de la Ville de Rosny-sous-Bois, soit sous forme de stage collectif de réparation pénale en partenariat avec d’autres villes.
Actuellement, plusieurs services municipaux participent à cette démarche.
Qu’est qu’une mesure de réparation pénale ?
La mesure de réparation pénale à l’égard des mineurs délinquants a été intégrée par la loi de janvier 93 à l’ordonnance du 2 février 45 relative à l’enfance délinquante.
Son article 12-1 énonce que le Procureur de la République et le Juge des Enfants ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Elle s’adresse plus généralement à des mineurs mis en cause pour des premières infractions caractérisées et pour des actes de petite et moyenne délinquance. Leur moyenne d’âge se situe entre 15 et 16 ans.
Cette mesure présente des intérêts pluriels
tout d’abord par la prise en compte de l’auteur de l’infraction, de sa responsabilité, de son accès à la culpabilité et de son aptitude à réparer grâce à un processus associant réponse pénale et travail éducatif,
ensuite par le lien avec des partenaires, des collectivités qui en participant à la mise en œuvre de l’activité, apportent une contribution citoyenne à la prise en charge de la délinquance des mineurs.
Travaux d’intérêt général
Dans la continuité de la politique volontariste mise en place depuis de nombreuses années par la Ville de Rosny-sous-Bois en partenariat avec les autorités judiciaires, a souhaité développé ce dispositif en direction des majeurs et des mineurs.
Au sein de la Ville de Rosny-sous-Bois, 8 services municipaux participent à ce dispositif.
Qu’est ce qu’un travail d’intérêt général ?
Le travail d’intérêt général est une décision de justice. Il permet à une personne de réparer le préjudice qu’elle a porté à la société, en effectuant un travail non rémunéré au bénéfice de la communauté, au lieu d’aller en prison.
Ce dispositif n’est applicable qu’à certains types de délits. La condamnation est prononcée en nombre d’heures à effectuer au sein d’un service d’une collectivité ou d’une association.